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Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier

145 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 828 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Taché, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 827 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 4 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 826 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Regol, M. ...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Excepté pour les calculs de revalorisation prévus aux articles L. 341‑6 et L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité s...

15/07/2022 — Amendement N° 824 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 5 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 822 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Po...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1er avril » est remplacé par le mot : « chaque trimestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux premières occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les ...

15/07/2022 — Amendement N° 814 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Raux, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Po...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont ins...

15/07/2022 — Amendement N° 813 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 6 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 812 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3322-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes » ; b) À la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’articl...

15/07/2022 — Amendement N° 810 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Raux, M. Jul...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

15/07/2022 — Amendement N° 808 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 7 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 807 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité...

15/07/2022 — Amendement N° 802 au texte N° 144 - Article 12 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de l’amortissement et de la rémunération du capital » les mots : « et de l’amortissement du capital ». Exposé sommaire : Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer...

15/07/2022 — Amendement N° 801 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 8 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 786 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 9 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

15/07/2022 — Amendement N° 781 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

Après l’article L.173-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.173-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-2-1. – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et ...

15/07/2022 — Amendement N° 780 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performant...

15/07/2022 — Amendement N° 779 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1 – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et son...

15/07/2022 — Amendement N° 778 au texte N° 144 - Article 16 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Un tel rehaussement du plafond pour permettre l’émission de 2 500 tCO2/MW de plus que le plafond actuel sur la période d’automn...

15/07/2022 — Amendement N° 777 au texte N° 144 - Article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Rousseau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organi...

15/07/2022 — Amendement N° 776 au texte N° 144 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18 ° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...