Plein emploi

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du ...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

À l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « pour accéder à un emploi ». Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans l...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

Le I de l’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique au sein de...

La Caisse nationale d’allocations familiales publie chaque année un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des...

I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèche...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice relatif au coût de la construction mentionné à l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier. II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministr...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schéma pluriannuel de développement des services aux famil...

Après l’article L. 214‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8‑1. – I. – Est instituée une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance et des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑1. « Cette carte est délivrée par l’autorité a...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...