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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer le barème de notation des marchés publics sur l’indice qualité de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités comme l’ensemble des administrations publiques (État, département, région) ont été conduites à diminuer leur engagement financier à destination des établissements d’accueil du jeune enfant. En particulier, l’augmentation des dépenses de la branche famille semble avoir eu un effet contracyclique sur les dépenses des communes.
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