Questions au gouvernement

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, dans un contexte inflationniste qui leur aura fait perdre 1,3 milliard d'euros en 2022 et en 2023, les départements, premiers acteurs de la cohérence et de la solidarité territoriales, doivent faire face à de nouveaux transferts de charges non compensés par l'État.

Après l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et les revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, les départements ont découvert, lors du discours de politique générale du Premier ministre, que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) serait transférée vers le dispositif du revenu de solidarité active (RSA), sans la...

En Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui engendrera une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros pour le département.

L'afflux de mineurs non accompagnés pose de plus en plus de problèmes aux départements. Les durées d'accompagnement s'allongent et l'arrivée de jeunes filles enceintes ou déjà mères appelle une adaptation des conditions d'accueil. Toujours en Saône-et-Loire, 320 mineurs étaient accompagnés fin 2023, contre 271 un an plus tôt, ce qui a entraîné ...

Alors que les budgets des départements sont très contraints par la hausse des dépenses sociales liées à l'inflation, sur laquelle ne sont pas indexées les dotations, l'État prend le risque, en poursuivant ce transfert de charges non compensé, de paralyser l'action de la majorité de ces collectivités, qui ne disposent plus d'aucun levier fiscal.

Afin d'éviter cette situation, quelles sont les modalités de compensation financière à même de rétablir des relations sereines et de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, notamment les départements, qui assument 60 % des dépenses sociales imposées par l'État ?

Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 mill...

Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l'année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les attaques du loup se multiplient. J'étais déjà intervenue, il y a trois ans, pour alerter le Gouvernement sur l'impossible cohabitation dans le bocage du Charollais-Brionnais de ce prédateur avec un mode d'élevage pastoral traditionnel. La surprotecti...

Pourtant, c'est un drame pour ce couple d'éleveurs qui a travaillé jour et nuit afin de faire de son haras le plus important des haras privés de pur-sang anglais de Bourgogne. Cette réussite est aujourd'hui fragilisée par la perte de cette pouliche issue d'une très belle souche, qui échappe à tout barème d'indemnisation, mais surtout par la cra...

…et semble reléguer au second plan le sort des éleveurs, à qui elle propose un accompagnement psychologique. Ce n'est pas d'une aide psychologique qu'ont besoin les éleveurs, mais de mesures fortes qui témoignent du soutien de l'État au monde agricole, des mesures à même d'endiguer ce qui s'apparente de plus en plus à un fléau créé par des cita...

Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer une indispensable procédure d'abattage rapide, sans passer par l'étape de la gradation des tirs, comme cela se fait déjà en Autriche et en Suisse ? Allez-vous permettre aux éleveurs à la fois dépités et en colère de retrouver la sécurité et la sérénité sans lesquelles beaucoup renonceront à leur beau...

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la situation financière des hôpitaux est particulièrement inquiétante. C'est le cas de l'hôpital local dans ma circonscription, à Paray-le-Monial, mais plus généralement de tous les hôpitaux publics. L'ensemble des établissements, quelle que soit leur taille, doit en effet faire face à des c...

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, j'ai été interpellée par des dirigeants de TPE et PME de ma circonscription qui sont très inquiets de la situation actuelle. Leur inquiétude est partagée par les 6 millions d'indépendants et dirigeants de très petites, petites et moyennes entrepris...

Les mesures proposées actuellement sont insuffisantes. Les TPE sont exclues du dispositif ; seules certaines PME y sont éligibles, selon des critères au demeurant trop complexes. Nous ne pouvons plus attendre : il y va de la survie de nos entreprises et de notre compétitivité nationale. Nous demandons l'extension à toutes les PME et TPE du béné...

Par ailleurs, 700 000 TPE-PME ont eu recours au PGE – prêt garanti par l'État –, dispositif qui a pris fin le 30 juin 2022. Un indépendant devra consacrer en moyenne 564 euros par mois à son remboursement, soit plus de 6 % de son chiffre d'affaires pendant quatre ans ; à cela s'ajoute le remboursement des dettes sociales contractées auprès de l...