Protection des logements contre l'occupation illicite

Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis ...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ; 2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée ...

I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – L’articl...

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger par eux‑mêmes ; dans la proportio...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution permet l’expulsion des squatteurs y compris durant la trêve hive...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illég...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le même article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le concours matériel ou moral à l’introduction dans le domicile d’autrui en vue d’une occupation sans droit ni titre, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés. Exposé sommaire : Un fonds national de garan...

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. » Exposé sommaire : La c...

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots « ou l’existence...

I. – Un fond de garantie pour assurer le recouvrement des factures d'eau, d'électricité et de gaz attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble durant la période d'occupation illégale du bien est créé. II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément ...

I. – Un fonds de garantie pour assurer la soutenabilité des emprunts contractés par des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur biens trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts bancaires faute de rentrée financière directement causé par l'occupation illégale du bien est créé. II. – Ce fonds pourra être enclenché q...

I. – Un fonds de garantie pour la remise en état des lieux dégradés suite à l’occupation illégale d’un bien est mis en place par l’État. II. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d’assurance habitation souscris. Exposé sommaire : Après le départ des squatteurs ou des mauvais payeurs, il arrive régulièrement qu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires. Exposé sommaire : Il faut prendre la pleine mesure du phénomène et de son ampleur. Pour savoir les montants des divers préjudices...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » » Exposé sommaire : Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ». Exposé sommaire : Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire tout au long de la durée du bail. Le présent amendem...

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer les mots : « , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, » Exposé sommaire : L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'oc...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'applicati...

Substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif.