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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
I. – Un fonds de garantie pour assurer la soutenabilité des emprunts contractés par des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur biens trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts bancaires faute de rentrée financière directement causé par l'occupation illégale du bien est créé.
II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.
Exposé sommaire :
De nombreux propriétaires contractent des crédits bancaires sur le long terme pour acheter un bien. Pour autant l'occupation illégale du bien met directement en péril l'avenir financier de ses prioritaires qui doivent tout de même rembourser leurs prêts mais sans plus aucune rentrée d'argent dû à une cessation de paiement ou une impossibilité de vendre ou de mettre en location leur bien car squatté.
Il n'est pas acceptable que par la faute d'un acte délictueux des propriétaires se retrouvent dans un grave péril financier, en plus de perdre temporairement l'usufruit de leur bien. D'autant plus que dans l'écrasante majorité des cas, le délai pour juger et régler définitivement ce type d'affaires est de plusieurs années, causant une spirale financière insoutenable pour les propriétaires.
Cet amendement vise à assurer aux propriétaires la sauvegarde de leur finance, mis à mal par une occupation illégale de leur bien, par un fonds de garantie.
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