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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
I. – Un fond de garantie pour assurer le recouvrement des factures d'eau, d'électricité et de gaz attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble durant la période d'occupation illégale du bien est créé.
II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans le cas d'un locataire qui ne s'acquitte plus du loyer. Ce délai ne s'applique par si le bien est occupé par des personnes sans droit ni titre.
III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.
Exposé sommaire :
Il est courant que des propriétaires se retrouvent avec des factures considérables, une fois leur bien récupéré. Cela est aggravé par les délais de traitements judiciaires de ces affaires qui s'élèvent parfois à plusieurs années.
Les propriétaires lésés doivent alors s'acquitter de plusieurs milliers voire dizaine de milliers d'euros pour des consommations d'eau, d'électricité ou de gaz non consenties ou non prévus dans le cas d'un squat. Ces propriétaires se retrouvent donc doublement victimes : Ils perdent temporairement l'utilisation et la rentabilité de leur bien, et en plus ils doivent s'acquitter de factures créées par des squatteurs ou des mauvais payeurs.
Cet amendement vise à aider les propriétaires à s'acquitter de factures indues, par un fonds de garantie.
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