Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

I. – À la première phrase de l’alinéa 101, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « candidats aux postes d’ ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « élargir le recrutement » les mots : « diversifier les candidatures ». Exposé sommaire : Lors de l’étude du...

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots : « progressivement porté à 3 000 » les mots : « porté à 3 000 d’ici 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du no...

Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mont...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 300 » le montant : « 1 000 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 » le montant : « 850 ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 » le montant : « 2 000 ». Exposé sommair...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'exemplarité et le professionnalisme sont les qualités essentielles des forces de l'ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà très lourdement sanctionnés lorsqu'une faute est commise. Ainsi, la formulation de la dernière phrase de l'alinéa 102 du rapport annexé p...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 139 : « Afin de concilier les nécessités de service et le nécessaire repos accordé aux forces de l’ordre, l’objectif sera de tendre vers une répartition égale entre la compensation financière des heures supplémentaires et la compensation sous forme de récupérations. » Exposé sommaire : L'objectif ...

Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante : « Des moyens supplémentaires devront être alloués afin de traiter efficacement l’ensemble des dépôts de plainte adressés en ligne, et une réflexion devra se tenir concernant la mise en place de mesure permettant d’éviter les abus. » Exposé sommaire : La mise en place dès 2023 d'une possibilité ...

Supprimer l’alinéa 185. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quant aux dispositions de réformes des concours du ministère de l'intérieur envisagées par le Gouvernement. En effet, l'objectif de "neutraliser les biais de recrutement" apparaît fort peu clair et interroge de fait sur ce qu'il recouvre comme disp...

Supprimer les alinéas 195 à 198. Exposé sommaire : Alors que nos forces de l'ordre font face à une aggravation de la violence à leur égard et qu'elles doivent être soutenues et réarmées moralement, les alinéas 195 à 198 du rapport annexé apparaissent comme une nouvelle remise en cause de leur professionnalisme et comme une concession inaccept...

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « L’utilisation de drones peut ainsi être envisagée lors de missions de maintien de l’ordre, afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents. ». Exposé sommaire : Face aux agissements toujours plus violents de groupuscules extrém...

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « En outre, et afin de dégager les officiers de police judiciaire de tâches indues, une réflexion sera engagée afin d’envisager la mise en place de procédures simplifiées en cas d’atteintes aux biens. En effet, un nombre conséquent de plaintes sont déposées uniquement dans le but de permettre aux ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 390, insérer la phrase suivante : « Les heures consacrées aux techniques de défense et d’interpellation ainsi qu’aux techniques d’intervention seront fortement augmentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les forces de l’ordre pointent du doigt le manque d’heures de formations proposées, et ce...

Compléter l’alinéa 394 par la phrase suivante : « Une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l’organisation de cette structure. » Exposé sommaire : Afin de palier au manque de formation de nos forces de l'ordre, toutes les initiative...

I. – À la fin de l’alinéa 400, substituer aux mots : « augmentée de 50 % » le mot : « doublée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 401, substituer aux mots : « augmentée de 50 % » les mots : « doublée ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces heures de formations ne comprenne...

À l’alinéa 405, substituer aux mots : « la création de treize centres régionaux de formation et de » les mots : « l’ouverture de postes supplémentaires et à tous les grades au sein des centres de formation et des ». Exposé sommaire : L'objectif évoqué par le présent rapport de créer 13 centres régionaux de formations et de centres spéciali...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera ouverte afin d’envisager la possibilité de créer une prise en charge d’un suivi psychologique, sans adressage préalable par un médecin traitant, réalisé par un psychologue ou un psychiatre ayant un exercice libéral ou exerçant en maison de santé, au bénéfice des policiers et g...

Après l’alinéa 322, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de proposer une formation aux gestes qui sauvent dès l’école primaire sera étudiée. » Exposé sommaire : La formation aux gestes qui sauvent dès l'école primaire est une demande formulée depuis plusieurs années par les pompiers. Ainsi, sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Un...

Après l’alinéa 411, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un bon appariement entre l’offre et la demande de formateurs au sein des services, une réflexion sera ouverte sur la possibilité d’ouvrir les postes de formateur aux agents qualifiés de tous grades, en ne prenant en considération que leur spécialité. » Exposé sommaire : Face à l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. » Exposé sommaire : Lancée en mars 2022, l'a...