Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Promouvoir les vocations agricoles au sein du public scolaire et encourager les reconversions professionnelles ou les personnes en recherche d’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de susciter des vocations agricoles tant chez les jeunes publics que...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture doivent être pleinement associées aux politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agricultu...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général desti...

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour ...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « , des circuits courts ». Exposé sommaire : Les circuits courts présentent l'avantage de réduire l'empreinte écologique de la production agricole tout en limitant le nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur, permet...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de la surveillance des services vétérinaires dans les abattoirs. Exposé sommaire : Le mandat des agents des services vétérinaires dans les abattoirs répond à une mission régalienne de l'Etat. La mission des services vétérinaires compo...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport sur le développement de politiques publiques permettant d'assurer la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver un réseau local d'abattoirs tout en y améliorant les conditions de travail et en y garantissant le respect des normes de bien-être animal. Exposé sommaire...

À l’alinéa 9, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « tout en garantissant les conditions du respect des normes de bien-être animal ». Exposé sommaire : Les politiques publiques doivent veiller à assurer le maintien d'un élevage durable qui concoure à préserver et améliorer les normes de bien-être animal. De trop nombreux sc...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Sa capacité à lutter contre les effets néfastes de la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » ; » Exposé sommaire : Bruxelles tente d'imposer la stratégie européenne "De la ferme à la fourchette" dans le cadre du "Pacte vert". Cette politique menace gravement la sou...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Sa capacité à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des groupes étrangers, soit pour des activités non agricoles, soit à des fins financières ; » Exposé sommaire : Les terres agricoles françaises sont convoitées par des grands groupes étrangers dans le but d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de prévention du suicide dans le monde agricole. Exposé sommaire : Les exploitants agricoles sont la catégorie professionnelle qui est la plus touchée par le phénomène du suicide avec entre quatre cents et cinq cents suicides ...

À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les professionnels issus du monde agricole, ». Exposé sommaire : La création d'un programme national visant à orienter et à familiariser les jeunes avec les métiers agricoles est essentielle pour sensibiliser dès leur jeune âge nos citoyens à l'import...

À l’alinéa 2, substituer à la date « 2030 » la date : « 2027 ». Exposé sommaire : Ce texte expose un objectif administratif louable : celui d'augmenter de manière significative le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cependant, il soulève une problématique cruciale : l'agriculture française et e...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « revenu » les mots : « juste revenu et les marges ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux agriculteurs un revenu et des marges suffisantes pour assurer la viabilité économique de l'agriculture est primordiale. Cependant, cette loi semble davantage axée sur la transition écologique au détriment d...

À l’alinéa 29, après le mot : « importations » insérer les mots : « , en interdisant l’import de produits manufacturés ne respectant pas les normes françaises, » Exposé sommaire : La France, traditionnellement une puissance agricole, a vu inexorablement son influence décliner sur les marchés mondiaux, passant de la deuxième à la cinquième ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; » Exposé sommaire : Il est crucial d'établir...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : Les agric...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Concourir à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, parmi les mesures des politiques publiques pour protéger la souveraineté agricole franç...

À l’alinéa 4, après le mot : « concourent », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Alors que nos agriculteurs sont en capacité de produire ce dont nous avons besoin, l'importation croissante de produits agricoles, notamment la viande, les fruits, les céréales et les légumes, dans l'alimentation des Français représente prè...