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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2708 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, il est proposé de permettre aux communes, de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu un projet agricole ou rural.
Cette proposition vise à remédier à des situations où certains agriculteurs se voient entravés dans le développement de leurs activités, comme l'extension de leurs installations ou la construction d'abris pour engins agricoles.
Ce problème se présente notamment lorsque les zones agricoles se trouvent dans des zones soumises aux Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
L'objectif est donc de renforcer l'implication des communes dans l'activité économique de leurs territoires.
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