Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de la procédure de reconnaissance des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce rapport doit notamment présenter différentes options législatives ou réglementaires permettant de simplifier et clarifier la procédure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel dans son activité. » Exposé sommaire : Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets soc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est éco...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde. ». Exposé s...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi qu...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » Exposé sommaire : L’objectif est de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au service de la production de denrées alimentaires avant tout. Cet amendement ne vise pas à ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de rapprocher le cadre réglementaire en matière de procédure d’autorisation de celui pratiqué dans les pays voisins et ainsi d’assurer une compétitivité accrue des producteurs nationaux ». Exposé sommaire : En France, les installations aquacoles d’une capacité inférieure à 20 T/an dépendent de la no...

Un décret en Conseil d’État ouvre le droit aux personnes morales de droit privé de demander une concession pour l’exploitation de cultures marines si le chef d’exploitation désigné par la personne susmentionnée remplit les conditions de capacité professionnelle mentionnées à l’article R. 923‑15 du code rural et de la pêche maritime. Exposé som...

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus la conservation d’une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1...

Un décret en Conseil d’Etat ouvre l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la deuxième partie du code rural et de la pêche maritime aux activités aquacoles. Exposé sommaire : Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs sont déterminantes pour faciliter...

L’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté un délai de réponse maximal aux demandes d’aides financières de l’État mentionnées dans le présent article. » Exposé sommaire : Le soutien financier de l’État aux exploitants agricole...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer du dossier transmis par l’agriculteur au point d’accueil départemental la mention des caractéristiques de son exploitation. La description des caractéristiques en question peut donner lieu à la constitu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an. Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente » les mots : « les risques encourus par l’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives et l’évolution des métiers favorisant la santé animale dans l’agriculture et les moyens de promouvoir leur développement dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs. Exposé sommaire : Les profession...