Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agric...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté. Il vise à dénoncer l’hypocrisie du gouvernement dans ce projet de loi et dans l’objectif fixé par l'alinéa 2 de l'article 8. Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’a...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien fon...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » . Exposé sommaire : Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "c...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de France Travail. Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « par un plan de redressement de sa balance commerciale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose de préciser les moyens pour rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France, en prévoyant un plan de redressement de la balance commerciale agricole française. S...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et proposer un label « origine France garantie ; » . Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose la création d'un label "origine France garantie". La souveraineté alimentaire de la France appelle nécessairement la mise en valeur de l'origine "française" de la production agricole. L...

Compléter l’alinéa 17 par le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose que dans les labels de production agricole, la mention de production "française" soit spécifiquement prise en compte et affichée. La souveraineté alimentaire de la France appelle nécessairement la mise en valeur de l'origine "f...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation » insérer les mots : « française en priorité, ». Exposé sommaire : Amendement de patriotisme économique visant à la préférence nationale en matière d'alimentation. Dans un contexte économique actuel, où l'Etat français lui-même favorise les denrées alimentaires étrangères en créant une distorsion...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau statut de recherche, intitulé « paysan-chercheur », destiné aux agriculteurs en activité et aux anciens agriculteurs. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la création d'un nouveau statut de recherche, intitulé "paysan-cherch...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendeme...

Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont pré...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement a été r...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est étudiée la création d’un contrat d’apprentissage de « remplacement » formateur des jeunes agriculteurs, au profit de jeunes issus de bac professionnel agricole ou de brevet de technicien supér...

À l’alinéa 10, après le mot : « stratégiques » insérer les mots : « , notamment de la filière des intrants et des produits phytosanitaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de recherche et d'innovation. La filière des intrants et des produits phytosanitaires est nécessaire à l'objectif de souveraineté alimentaire fra...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires, nécessaire à l’objectif de souveraineté alimentaire française. Exposé sommaire : Cet amende...

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi en faveur d’un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgétaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition prévoyant une prochaine loi en faveur d'un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgéta...