Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 10)

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont supprimé cette notion de « dérèglement climatique » au profit du « changement climatique », soutenu par le Gouvernement. Ce...

L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes présentes dans un rayon de vingt kilomètres autour de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'exploitant d'une centrale, en cas de gran...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par le groupe Électricité de France à la sous-traitance, les conséquences pour ce groupe et les possibilités d’y remédier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouv...

Substituer au mot : « européens », le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à soutenir la construction de réacteurs pressurisés non pas européens mais français. Le plan Messmer s'est fait en France et a fait du secteur nucléaire français un fleuron mondial admiré par tous. Pourquoi vouloir à tout p...

Compléter cet article par les mots : « et de petits réacteurs modulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à également proposer la création de petits réacteurs modulaires (PRM) en plus des gros réacteurs nucléaires envisagés. Bénéficiant d’une empreinte carbone plus réduite, les PRM peuvent être implantés à des emplacements qui ne con...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport explore également les opportunités annexes à la production d’électricité pouvant être exploitées comme par exemple la production d’hydrogène ou la récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les opportunités annexes à la pro...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sur le rajeunissement du parc nucléaire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager une réflexion gouvernementale sur la nécessité de rajeunir notre parc de centrales nucléaires par une construction supérieure à quatorze réacteurs. Les réacteurs nucléaires en France se répartissent co...

À l’alinéa 6, après le mot : « action », insérer les mots : « , les moyens d’information ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à améliorer la communication en faveur de toutes les communes membres des CLI. En effet, les modalités d'information des CLI sont actuellement perfectibles pour permettre à toutes les commu...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « électricité » insérer les mots : « européen et en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport non pas seulement sur le marché de l'électricité mais un rapport qui précise les intentions du Gouvernement vis-à-vis du marché européen de l'électricit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « diversification du mix » sont remplacés par les mots : « décarbonation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer que les objectifs et les priorités d'action de la future loi de politique énergétique nationale ne seront pas la « diversification du mix de production d'électricité » ma...

Le Gouvernement crée un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer le nouveau programme nucléaire national ainsi que le fonctionnement des installations existantes. Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les conditions de financement du programme nucléaire et du f...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire et afin d’assurer l’accélération des procédures liées à la c...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par décret. » Exposé sommaire : Alo...

L’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales nucléaires à un taux défini par décret. Si les Français maîtrisent depuis longtemps...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion du site de Fessenheim en centrale de référence sur la longévité des centrales nucléaires. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions d’une reconversion. Exposé sommaire : La...

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaire...

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑6. – Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑1, la politique énergétique : « 1° Privilégie le recours à des énergies décarbonées non intermittentes et pilotables, notamment l’énergie nucléai...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé : « Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévues à l’article L. 1333‑13‑12 pour cette i...