Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte la création d’un outil permettant l’organisation d’un partenariat entre les services d’urgence et des cabinets médicaux libéraux vers lesquels pourraient être réorientés les patients relevant de la médecine de ville et non des urgences. II. – L’augmentation des dépenses pour l’É...

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière, pour d’évidentes questions de sécurité, la qualité du bâti ainsi que l’autocontrôle des établissements. II. – L’augmentation des dépenses pour l...

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière la sécurité de l’accueil des enfants ainsi que la qualité et compétences professionnelles des agents encadrants. Ces points d’attention se traduis...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la transformation de la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôts. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Chaque établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement destiné aux patients, visiteurs et personnel de l’établissement. Ce parc de...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. » II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’arti...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité ...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles. » II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 te...