Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. II. – L...

I. - « L’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L.161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

I. – Après le 3° du III de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les ter...

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alc...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du Code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 3° du III., il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « ...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 5° du II., il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « I...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. - L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Délais de carence pour les travailleurs seniors » : L’article L. 1244-3 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à f...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Modification du « CDD senior » : I. - Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 1242-3, il est inséré un article L. 1242-3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en ...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Déplafonnement du compte personnel de formation pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus : I. - Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans ré...

Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 2411-1, il est inséré un article L. 2411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411-1-1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le p...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par dé...

Après l’alinéa 53, il est inséré un « VIII. » ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33...