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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2557 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) sont classées par les autorités fiscales comme des résidences secondaires, et sont donc assujetties à la taxe d'habitation en vertu de l'article 1407 du Code général des impôts. Cette taxation représente une charge lourde qui affecte considérablement l'activité des MAM. Il semble injuste de qualifier ainsi les locaux des MAM qui, plutôt que des résidences secondaires, sont des espaces professionnels fournissant des services essentiels aux parents des collectivités territoriales de notre pays. En outre, les MAM sont également tenus de se conformer aux normes applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP), ce qui engendre des coûts supplémentaires.
De ce fait, les MAM rencontrent des défis financiers majeurs en raison de l'accumulation de charges, qu'il semble nécessaire d'atténuer. Ces structures sont cruciales pour les collectivités territoriales, surtout dans un contexte où les services dédiés à la petite enfance deviennent de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement propose donc d’inscrire les MAM dans la liste des locaux non soumis à la taxe d’habitation.
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