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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2559 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) sont classées par les autorités fiscales comme des résidences secondaires, et sont donc assujetties à la taxe d'habitation en vertu de l'article 1407 du Code général des impôts. Cette taxation représente une charge lourde qui affecte considérablement l'activité des MAM. Il semble injuste de qualifier ainsi les locaux des MAM qui, plutôt que des résidences secondaires, sont des espaces professionnels fournissant des services essentiels aux parents des collectivités territoriales de notre pays. En outre, les MAM sont également tenus de se conformer aux normes applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP), ce qui engendre des coûts supplémentaires.
De ce fait, les MAM rencontrent des défis financiers majeurs en raison de l'accumulation de charges, qu'il semble nécessaire d'atténuer. Ces structures sont cruciales pour les collectivités territoriales, surtout dans un contexte où les services dédiés à la petite enfance deviennent de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement de repli demande ainsi un rapport au Gouvernement dans le but d’étudier la possibilité d’exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation.
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