Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après le nombre : « 1968 », insérer les mots « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : V. Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence d’une...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retrai...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions ...

I. – À l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, après les mots : « le salarié » sont ajoutés les mots « âgé de plus de 55 ans ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau mis en place à partir de 2012. Ce rapport analyse notamment les modalités d'une extension de la pr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un dé...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53, 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à parler de pénibilité, et non d'usure professionnelle comme...