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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6459 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
II. – À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 0,6 » ;
III. – À compter du 1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I, est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer progressivement (sur 3 ans) la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cet amendement revient ainsi sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises,
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
- incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts de production.
Il convient désormais de traduire ces conclusions scientifiques en action politique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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