Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6689 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – À l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, après les mots : « le salarié » sont ajoutés les mots « âgé de plus de 55 ans ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du compte personnel de formation pour les salariés au-delà de 55 ans pour permettre aux séniors d’avoir plus facilement accès à des formations qualifiantes.
Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2% chez les 50-54 ans, il passe à 6% chez les 55-60 ans, et à 6,9% pour les 60-64 ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer, le taux de chômage des 55-64 ans étant ainsi passé de 4,2% en 2003 à 5,9 % en 2020.
Aussi, pour répondre à ce constat d’exclusion, le levier de la formation doit être utilisé sans restriction. Cet amendement propose de rehausser le plafond du compte personnel de formation pour les salariés au-delà de 55 ans aujourd’hui fixé à 5 000€ et qui rejoindra le niveau autorisé pour les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, aujourd’hui fixé à 8 000€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.