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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4217 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot :
« abaissée »,
ajouter les mots :
« d’au moins quatre ans »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude ou invalidité à 60 ans.
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais, de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans. Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est pas tenable. Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec le Collectif Handicaps.
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