Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 100 salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 50 salariés.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparenté...

À l’alinéa 9, après le mot : « méconnaissent », insérer les mots : « l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 10% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 5% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 4% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 3% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 2% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « décret » les mots : « un accord national interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l'index séniors.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation du Conseil d'Orientation des Retraites.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de France Stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation de France Stratégie.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation des Conseils économiques, sociaux et env...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation de Pôle Emploi.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation du Service de renseignement en droit du travail.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation des missions locales pour l'...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation des maisons de l'emploi.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation des Chambres d'agriculture.