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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 778 (Retiré avant séance)
(19 amendements identiques : AS5020 AS3473 AS3084 AS5423 AS852 AS6362 1147 1319 1380 2251 2918 3808 4077 6023 8268 8298 8306 13309 20264 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 3% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2
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