Plein emploi
(Article 9)

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 dont le profil le requiert, elle bénéficie d’un accompagnement préalable d’employabilité avant tout accompagnement de retour à l’emploi. » Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées du marché du travail ne sont pas immédiatement disponi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En inscrivant de manière automatique les bénéficiaires du revenu de solidarité active au fichier des demandeurs d’emploi, le texte ne prend pas en compte les spécificités des profils inaptes au travail ou qui ne rentrent pas dans un schéma de recherche d’emploi (les mères au foyer, les proches aidant e...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « activité », insérer les mots : « de recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Seule une activité de recherche d’emploi peut constituer une activité à laquelle est attachée l'obligation prévue par le contrat d’engagement tel qu’il résulte des dispositions du II.- de l’a...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38°C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traiteme...

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8. I. – Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214‑1 du code de l’action soc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 9. La notion d’activité n’étant pas définie, l’obligation corrélée est alors dépourvue de base légale. Elle ne peut donc pas être examinée. Par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Telle est la clarification a...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. » Exposé sommaire : Les conclusions du dernier rapport de l'IGAS font apparaître la pertinence d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réinsertion des personnes sur le marché du travail en fonction du nombre de relances émise par Pôle emploi. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs d’emploi suivis par Pôle emploi, ne font pas toujours p...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. » Exposé sommaire : Actuellement, l'agence du demandeur d'emploi et chargée de l'envo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ont l’obligation de se faire connaître auprès du maire de la commune d’implantation ; ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir établir un diagnostic précis de l’offre sur son territoire, le maire a besoin de connaîtr...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organ...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : L’opérateur France Travail a l’obligation de s’assurer que les offres d’emploi qu...

I. – Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8. – I. – Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles. «...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre en charge de la Famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la...

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ta...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « les trois derniers », les mots : « le dernier ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « trois », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement a pour objectif de pousser le bénéficiaire à faire des démarches pour tro...

À l’alinéa 43, après la première occurrence du mot : « sanction », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le sens de la décision de suppression de l'allocation RSA. Les bénéficiaires dont le président du conseil départemental a décidé de supprimer les allocations ne doivent pas pouvoir les ré...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de responsabilité au président du conseil départemental, mais aussi à lui permettre de prendre des décisions importantes en se basant sur des éléments législatifs. De surcroît, lorsqu'une sanction doit être prononcée en...