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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 733 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8. – I. – Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« II. – Cette carte est délivrée par l’autorité administrative après :
« 1° Présentation des diplômes ou titres nécessaires à l’exercice de la profession ;
« 2° Vérification de l’honorabilité du demandeur conformément à l’article L133‑6 du code de l’action sociale et des familles et après consultation du fichier visé au V du présent article.
« III. – Cette carte est délivrée pour une durée de cinq ans.
« IV. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de retrait temporaire ou définitif de cette carte professionnelle.
« V. – Il est institué un fichier national des personnes dont la carte professionnelle a été retirée, provisoirement ou définitivement. Ce fichier est construit selon les conditions établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« VI. – Le retrait de cette carte, à titre définitif ou provisoire, doit être communiqué à l’employeur du titulaire de la carte. Il entraine le licenciement immédiat et sans préavis du salarié dont la carte a été retirée. »
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une carte professionnelle délivrée aux titulaires tous les 5 ans et à permettre le licenciement immédiat des professionnels non titulaires de cette carte, afin de garantir effectivement la sécurité des enfants accueillis.
L’article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février relative à la protection des enfants a harmonisé les exigences de moralité attendues des adultes auprès des enfants dans les crèches et mis en place une obligation de vérification périodique, à définir par un décret encore non publié.
Cependant, les conséquences sur les relations de travail suite à l’apparition d’une infraction ne sont pas envisagées et la réglementation actuelle du droit du travail empêcherait un licenciement immédiat sans préavis alors que la sécurité des jeunes enfants l’impose. Par ailleurs, le reclassement au sein d’un autre poste dans la crèche, ou au sein d’une autre structure dans le même secteur ne devrait pas être possible.
Enfin, dans une logique de revalorisation nécessaire des personnels, cette carte professionnelle pourrait aussi être utilisée comme justificatif par les autorités souhaitant prioriser les professionnels de la petite enfance.
Cet amendement est issu de la FFEC.
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