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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 731 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement.
« Un arrêté du ministre en charge de la Famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir une fréquence annuelle minimale obligatoire et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
Aujourd’hui, les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile. En avril dernier, l’Inspection générale des Affaires sociales rappelait que seule la moitié des départements disposent d’un plan de contrôle et plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence, différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Ce différentiel de traitement ne se justifie pas, car, comme le rappelle la recommandation n°32 du rapport de l’IGAS, l’objectif optimal serait « d’instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées ». Ainsi, les éventuelles problématiques pourraient être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement ou le statut du gestionnaire.
Cet amendement est issu de la FFEC.
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