Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État d’urgence sanitaire est, et doit rester un dispositif exceptionnel qu’il ne convient pas de proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul des libertés individuelles des français. La rédaction actuelle est disproportionnée pour les mineurs âg...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La restriction des libertés individuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de ce dispositif, dont la prise de décision revient in fine à leurs parents ou tuteurs légaux. A noter que le risque les concernant est par ailleurs très faible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État d’urgence sanitaire est, et doit rester un dispositif exceptionnel qu’il ne convient pas de proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul des libertés individuelles des français. Cet amendement de suppression vise donc à responsabiliser nos ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale. L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 202...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « après avis des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exem...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR vis...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. » Exposé sommaire : De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mi...

À l’alinéa 1, après le mot : « rétablissement » insérer les mots : « d’une durée de six mois ». Exposé sommaire : Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 ...

Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...