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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 102 (Rejeté)
(1 amendement identique : 90 )
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nury.
Texte de loi N° 14
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire :
La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale.
L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 par la commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore trop éloignée.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau la situation sanitaire à la fin du mois de novembre.
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