Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier

681 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° 227 au texte N° 526 - Article 4 bis AA (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.

29/11/2022 — Amendement N° 224 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Non soutenu)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité é...

29/11/2022 — Amendement N° 223 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, M. Vermore...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’...

29/11/2022 — Amendement N° 221 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Valentin, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Habert-Dassault

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

29/11/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme D'Intorni

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

29/11/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M....

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les parcs naturels régionaux » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infrasons ou encore la dégradation des sols et des sources à travers le déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l’e...

29/11/2022 — Amendement N° 218 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Nury, M. Rolland, Mme D'Intorni,...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

29/11/2022 — Amendement N° 213 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât le plus élevé ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les changements climatiques et d’assurer son indépendance énergétique, l’Europe souhaite accé...

29/11/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Vatin...

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens. Exposé sommaire : Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’e...

29/11/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. ...

Au plus tard au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de calculer l’ensemble des impacts environnementaux d’une éolienne de sa conception jusqu’à sa fin de vie, en matière de quantité de m...

29/11/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

29/11/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

29/11/2022 — Amendement N° 194 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinge...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obliga...

29/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans le...

29/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 526 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photov...

29/11/2022 — Amendement N° 191 au texte N° 526 - Article 11 bis (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous s...

29/11/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mo...

29/11/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies ...

29/11/2022 — Amendement N° 188 au texte N° 526 - Article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l...