Motions de censure

I. Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 106,16 » II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même ...

I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 » le montant : « 245,3 ». II. En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,3 » le montant : « -6,8 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colo...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1-3. » 2° Après l’article L. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4...

I. L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide fina...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psy...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une c...

A l’article L5121-29 du code de la santé publique, à l’alinéa 2, après les mots : « au cours des douze derniers mois glissants. », insérer les mots : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de ...

I. – Au 4° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « de complémentaire santé et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En conséquence, à la quatrième ligne de la derniè...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – « Art. L. 2134‑2. – Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les professionnels de soins de ville et les services de l’enseignement supérieur assurent le repérage des étudiants susceptibles de présenter un trouble mental à caractère durable et invalidant lié à l...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique p...

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique. La loi de financeme...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celui-ci prend en compte les problématiques relatives à la continuité territoriale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire les problématiques relatives à la continuité territoria...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficul...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risqu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé...

A l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. ». Exposé sommaire : Cet a...