Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er juillet 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l'APA...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 1 062 millions d’euros » le montant : « 932 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 278,4 millions d’euros » le montant : « 408,3 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter l'enveloppe du ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 18,3 milliards d’euros » le montant : « 16,1 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire l'objectif d'amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d'euros à 16,1 milliards d'euros, pour répondre aux attentes du...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 18,3 milliards d’euros » le montant : « 9,2 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'objectif d'amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d'euros à 9,2 milliards d'euros, et ainsi dégager 9,1 ...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafon...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dan...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° De...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport d...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du ...