Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2972 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 3073
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du même code, le cas échéant. »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées au L. 141‑5-3 du présent code, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation anuelle du tarif de rachat de l’électricité produite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser l'attractivité des zones identifiées par les communes et d’inciter les porteurs de projets à investir dans celles-ci. Les porteurs de projets pourraient ainsi bénéficier de l'ouverture à la mise en concurrence des projets prévues à l’article L.311-10-1 du code de l'énergie et d'une modulation du tarif de rachat, qui pourrait notamment permettre d’augmenter l'implication des communes dans l'identification des zones prévues à l'article 3 de la présente loi et de garantir l'efficacité globale du dispositif. Ce dispositif rétabli la rédaction issue de l'amendement du Gouvernement écrasé par erreur en commission avec l'adoption de l'amendement CE947.
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