Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
23 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1345 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 70 : « Cette prise en compte ne peut donner lieu au versement d’une contribution. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 1er du projet de loi prévoit que la prise en compte des années d’activité professionnelle de personnes devenues magistrats par le concours professionnel pour la ...
17/06/2023 — Amendement N° CL76 au texte N° 1345 - Article 2 (Tombe)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de personnalités qualifiées » les mots : « d’une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une comp...
17/06/2023 — Amendement N° CL77 au texte N° 1345 - Article 2 (Tombe)
Mme Regol, M. Lucas
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont no...
