Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Notre justice est en mauvais état. Cela doit être un sujet de préoccupation pour tous ceux qui croient en la nécessité de préserver et de renforcer l'État de droit. La matière qui nous occupe est fondamentale, aussi notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c'est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et d...

La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l'impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement p...

Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d'office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l'encontre des magistrats. Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l'augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d'éléments ...

Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le nombre d'infractions ainsi visées est tout à fait considérable. Monsieur le mi...

Vous n'avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d'une équipe ; vous n'avez pas accepté l'extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n'avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l'administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…

…vous n'avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d'agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n'avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l'application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanis...

Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte.

Je tiens par ailleurs à signaler que vous avez, dans les dernières heures de la discussion sur le projet de loi organique, fait adopter un amendement du Rassemblement national, sous-amendé par le rapporteur général.

En tout état de cause, malgré ce texte très fourni, et en dépit de l'effort budgétaire annoncé et de quelques avancées utiles, il ne nous a pas paru difficile de constater que la balance penchait du mauvais côté. Et croyez bien que, pour la justice de notre pays, nous le regrettons. Vous l'avez compris, les députés du groupe Écologiste – NUPES ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sandra Regol, s'inspire du Plan rouge VIF d'Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cett...

Il vise à compléter l'alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l'objet d'une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. » La technologie soulève des ...

Le droit n'est que très peu enseigné avant l'université : c'est une discipline optionnelle en terminale dans la filière générale et une matière obligatoire dans la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du bac technologique. Or il est essentiel de connaître l'organisation judiciaire et de maîtriser les bases du dro...

Nous vous proposons de suivre les recommandations des états généraux de la justice en redonnant toute sa place au juge de l'application des peines (JAP). Comme vous le savez, on assiste à une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. Cet échec s'explique en grande partie par la réforme du bloc peine de 2019, dont les effets pe...

Je tiens à répondre à M. Petit au sujet de la séparation des pouvoirs. C'est justement parce que nous voulons qu'elle soit respectée que nous appelons à une clarification des modalités de délivrance de l'agrément. Son octroi ne peut être laissé aux mains de l'exécutif alors que l'action des associations, alimentée par la vigilance des citoyens,...

M. Balanant, grand défenseur de l'environnement, vient de nous expliquer que nous ne saurions avancer à l'échelle nationale et qu'il fallait attendre que la CPI ouvre la voie. Ce raisonnement est scandaleux : la France, comme les autres acteurs, doit jouer son rôle. Nous proposons d'engager une réflexion quant à la reconnaissance du crime d'éco...

Nous avons émis des propositions relatives au référé pénal environnemental, que vous avez refusées. Nos collègues socialistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l'environnement, que vous avez rejetée en commission. Tout ce que nous proposons en matière d'environnement, vous le refusez.

Dans ce domaine, nous devrons compter sur l'institution judiciaire, puisqu'aucune majorité politique n'a le courage de voter des avancées concrètes. Par cet amendement, nous proposons donc la création de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale indépendants de l'autorité du préfet. En effet, les agents verbalisateur...

La différence évoquée par Mme Abadie peut paraître un détail. À première vue, instituer un comité par département ne pose aucune difficulté, mais c'est ignorer que le ressort départemental signifie que le comité sera placé sous l'égide de la préfecture.

Or nous considérons que le préfet ne doit pas jouer de rôle dans ce processus. J'accepterais l'institution de comités départementaux où le préfet ne serait pas représenté, mais ce n'est pas ce que vous proposez. En effet, vous souhaitez que le comité soit « présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de l...

Il s'inscrit dans la droite ligne de l'amendement précédent. Nous souhaitons promouvoir une politique pénale ambitieuse en matière environnementale. Or le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l'environnement présenté par François Molins le 7 décembre 2022 déplore le manque de coordination entre les acteurs du contentieux pénal...