Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

C'est pourquoi nous proposons de mettre en conformité le droit français avec le droit européen et de supprimer la possibilité de transférer un détenu lorsqu'il effectue un recours, possibilité qui a aujourd'hui un effet dissuasif dans l'exercice de ce droit.

Je profite de ce rebond pour m'étonner que mon amendement n° 1346, qui vient de tomber, n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec celui du rapporteur, puisqu'il venait en complément. Permettez-moi donc de l'expliquer rapidement : il visait à substituer au critère des 250 salariés celui du chiffre d'affaires. En effet, il existe aussi...

Il est identique à l'amendement n° 961, et nos arguments pour le défendre sont les mêmes. Ces amendements tendent à opérer deux modifications. La première, qui ajoute une référence aux « profanations », est satisfaite par la mention des violations de sépulture dans le texte adopté en commission. En revanche, l'insertion de « ou à raison de ses...

Le problème des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des évolutions du texte qui permettraient d'assouplir et de fluidifier le processus de désignation complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud'hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat. Les propositions paritaire...

Nous sommes favorables à l'article et voterons contre l'amendement de suppression. Je suis étonné de la position des députés du groupe Les Républicains, car il me semble que la confiance en la justice dans tous ses aspects constitue un enjeu majeur. Or la transparence est nécessaire au rétablissement de la confiance. L'obligation de déclaration...

Nous sommes favorables à l'article 8 ter et voterons contre les amendements de suppression. La limitation des mandats consécutifs vise à renouveler la profession. Si l'on ne veut pas fixer de limite, qu'il s'agisse de l'âge ou du nombre de mandats, et que l'on fait fi de la déontologie, c'est le signe qu'il y a un problème. Si cette fonction n...

Peut-être est-ce également dû aux conditions de travail. Nous ne résoudrons pas le problème du nombre insuffisant de conseillers prud'hommes en comptant uniquement sur les personnes qui ont consacré leur vie à cette activité et qui restent au même poste ad vitam æternam. À nos yeux, c'est le respect de la déontologie qui doit primer dan...

Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché a été proposé par la CFDT. En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud'hommes. Le code du travail précise en effet que « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réput...

La compétence universelle vise à poursuivre des crimes commis par des étrangers, à l'étranger, contre des étrangers. Pourquoi, dans ces conditions, est-il important qu'ils puissent être jugés par des juridictions françaises ? Parce que, dans de nombreux pays, le droit est défaillant et que ces crimes restent impunis. Encadrés par le Statut de ...

Le niveau de recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Le magistrat doit certes s'appuyer sur une équipe ; encore faut-il que celle-ci soit constituée de profils diplômés et expérimentés. L'amendement tend donc à exiger des candidats qu'ils justifient d'au moins une année d'ex...

La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés de justice des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l'entrée dans un système d'information ou de traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du juge des libertés et de la détent...

La montée en compétences est une bonne chose, tout comme le travail en équipe autour du magistrat. Mais la délégation de signature est une question de responsabilité.

Les attachés de justice peuvent préparer des actes ; mais si ces derniers sont signés par des contractuels, qui ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats, qui en sera responsable ? Ce ne sera pas le magistrat,…

…mais la personne qui aura apposé sa signature. Le magistrat n'aura pas le temps de tout contrôler, c'est son équipe qui préparera le dossier et l'attaché de justice qui signera. Nous restons opposés à la délégation de signature.

Je ne reviens pas sur les conséquences dramatiques de la situation de la France en la matière ni sur les conditions indignes de détention qui y ont cours, mais la condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme est désormais une habitude. Je crois que tout le monde en a conscience, sauf peut-être sur les bancs d'en face,...

Lors de l'examen en commission de mon amendement visant à donner la possibilité de transformer une peine d'amende en TIG, j'avais entendu les réserves du ministre. D'où cet amendement, qui vise à préciser que la personne condamnée doit donner son accord et à définir la nature des amendes concernées – à la liste dressée par mon collègue Rudigoz,...

Les écologistes voteront pour ces amendements qui reviennent à la première rédaction inspirée par le rapport. Quitte à faire une expérimentation, autant entrer dans la logique de l'échevinage. Nous comprenons les réticences, mais l'expérimentation sert précisément à regarder comment ça marche et à lever les doutes.

Il vient en discussion avant l'amendement n° 1342 – ce qui est un peu étonnant, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli. Il est inspiré d'une proposition du sénateur Guy Benarroche, qui vise à conjurer les risques de conflits d'intérêts dans le secteur agricole en instaurant deux mécanismes. D'abord, on instaurerait un échevinage systématiqu...

Merci pour cette précision, madame la présidente. Vous savez comment les chambres d'agriculture sont élues : le système n'est pas du tout proportionnel, il y a une prime majoritaire énorme ; un seul syndicat y est représenté et maîtrise tout. Il y a cependant des débats assez vifs. Nous avons donc besoin d'un équilibre pour apaiser les conflit...

Il est identique aux deux précédents et vise donc également à exclure le secteur agricole de l'expérimentation. Les procédures collectives agricoles, traitées depuis trente-cinq ans par les juridictions civiles, sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations : il n'est pas opportun, aujourd'hui surtout, de fragi...