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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1339 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 446 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Na...

07/05/2024 — Amendement N° 445 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

La deuxième et troisième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’o...

07/05/2024 — Amendement N° 444 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le 4° de l’article L122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Les modalités de saisine de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de l'article L. 122-1 et le délai et les conditions dans lesquelles ces avis, ainsi que les...

07/05/2024 — Amendement N° 443 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 442 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L122-1-2, il est inséré un article L122-1-3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances ...

07/05/2024 — Amendement N° 441 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

07/05/2024 — Amendement N° 440 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

07/05/2024 — Amendement N° 439 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

07/05/2024 — Amendement N° 435 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

07/05/2024 — Amendement N° 434 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d...

07/05/2024 — Amendement N° 431 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer l’article suivant : L’article L.431-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte : a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifi...

07/05/2024 — Amendement N° 430 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que Chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public assurant la promotion des agricultur...

07/05/2024 — Amendement N° 429 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

07/05/2024 — Amendement N° 426 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Descoeur

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 425 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Cor...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

07/05/2024 — Amendement N° 423 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

07/05/2024 — Amendement N° 421 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de l’article L512-7-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,2102,2110,2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnem...

07/05/2024 — Amendement N° 418 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 417 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de L’article L512-6-1 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environn...

07/05/2024 — Amendement N° 416 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...