Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1339 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 379 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

07/05/2024 — Amendement N° 378 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni, ...

I. – Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques ...

07/05/2024 — Amendement N° 377 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

07/05/2024 — Amendement N° 376 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourg...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'év...

07/05/2024 — Amendement N° 373 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourg...

Au troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2...

07/05/2024 — Amendement N° 372 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni, Mme Louwagi...

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

07/05/2024 — Amendement N° 371 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

07/05/2024 — Amendement N° 370 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 212‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IX est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figu...

07/05/2024 — Amendement N° 368 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

07/05/2024 — Amendement N° 367 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

07/05/2024 — Amendement N° 364 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

07/05/2024 — Amendement N° 363 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Minot, M. Vatin, M. Dive, M. Gosselin, M. Taite, M. Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

07/05/2024 — Amendement N° 361 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

07/05/2024 — Amendement N° 359 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

07/05/2024 — Amendement N° 358 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme D'Intorni, M. Ray

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

07/05/2024 — Amendement N° 356 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

07/05/2024 — Amendement N° 355 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

07/05/2024 — Amendement N° 354 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

07/05/2024 — Amendement N° 353 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Gosselin

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

07/05/2024 — Amendement N° 352 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...