Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse du malus écologique et sur la hausse du malus sur le poids des véhicules, prévues dans ce budget 2024. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouverneme...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. - Au I l’article 140 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au deuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié : a) à la première ligne de la seconde colonne l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par l...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I, est complétée par les mots :« ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par u...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locat...

I. – Supprimer les alinéas 45 à 51.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Expos...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvie...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État es...

Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habi...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2 et » sont remplacés par le mot : « au » ; – Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de b...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – Sont ajoutés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour ...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. » II. – La perte de rece...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par l...