Amendement N° 176A (Sort indéfini)

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– Les mots : « aux 2 et » sont remplacés par le mot : « au » ;

– Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article 293 B I. – 1° du code général des impôts, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tel que défini au 2° du III de l’article 1407 » ;

b) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « , et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis, » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;

2° Au a du 2, après la référence : « 1° », sont insérés mots : « , 1° bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.