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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1308A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« A et le C du I s’appliquent »
les mots :
« C du I s’applique ».
II. – Supprimer l’alinéa 88.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values - promise en compensation de la hausse progressive du GNR - dès le 1er janvier 2023.
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