Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑4‑4. – La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec un producteur un...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Clim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121‑1‑A est ainsi modifié : « a) Au 2° , les mots : « ou programme en application du I » sont remplacés par les mots : « , programme ou projet en application du II » ; « b) Au...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Une ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots : « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit que les pa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...

I. – A. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Clim...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanis...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité é...