Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’appliquer » les mots : « de proposer le service prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sa mise en œuvre », les mots : « de son utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à certains », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « adressé », le mot : « attribué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « octroi », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport portant sur le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts. La première partie de ce rapport examinera l’opportunité de rendre le crédit d’impôt recherche plus incitatif en matière de dépenses de re...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’...

Après l’avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer sur l’a...