Projet de loi de finances pour 2023

Les facteurs les plus importants sont les crédits d'impôt au titre des dépenses de garde d'enfant, la politique de soutien aux crèches ou encore les allocations familiales – autant de composantes d'un dispositif beaucoup plus global. Le problème du relèvement du plafond du quotient familial, c'est qu'il profite essentiellement aux foyers les p...

Prenons un exemple – vous me direz ensuite si l'on parle de classes moyennes ou de classes aisées. L'adoption de l'amendement n° 39 de M. Cordier ne profiterait, pour une famille de trois enfants, qu'aux foyers percevant un revenu supérieur à 7 000 euros.

Les autres n'en bénéficieraient pas. La mesure que vous proposez est donc assez ciblée. En outre, en fonction des différents seuils définis dans vos amendements respectifs, le coût pour les finances publiques s'échelonnerait entre 600 millions et 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Vous l'avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l'acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n'est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre am...

Sur la forme, cet amendement présente un petit défaut de rédaction car la hausse indiquée porte sur la base mensuelle du prélèvement à la source. Par conséquent, il ne produirait pas l'effet que vous espérez, il ne ferait que retarder le paiement. D'autre part, comme vous l'avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient d...

Je laisserai Mme la ministre déléguée répondre à votre question. Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l'exemple concret d'une mesure pragmatique. En effet, s'agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l'écart entre le montant estimé et le montant supporté ...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l'envie de partir à l'étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d'égalité devant l'impôt. Il y aurait un risque d'inégalité en...

Vous le savez, notre système fiscal est basé sur la domiciliation, nullement sur la nationalité. Votre proposition prend le contrepied de tout ce qui a été fait. Vous posez une limite en nombre d'années, ce qui nous obligerait à renégocier un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable.

Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement et le but recherché, mais je perçois trois risques. Il y a tout d'abord un risque d'inégalité entre les personnes mariées ou pacsées d'une part, et les concubins d'autre part. En effet, les premières n'ont pas le choix : la notion bien connue de solidarité fiscale les oblige à remplir une déclar...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Par principe, la résidence principale accueille un foyer qui y détient ses intérêts professionnels, personnels et économiques. Cela constitue une première difficulté. Deuxièmement, votre proposition entraînerait une perte pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. Enfin, d'u...

…ce qui n'est pas dans l'air du temps : nous sommes au contraire en train d'essayer d'augmenter le taux d'occupation des logements.

Je comprends l'idée d'un certain parallélisme des formes, et la volonté d'instaurer une flat tax sur les revenus fonciers comme il en existe déjà pour les revenus mobiliers. Cependant, si la flat tax a pu simplifier les choses et accroître la lisibilité concernant les revenus de l'épargne financière, j'ai l'impression que dans le ...

Je ferai le même type de réponse que précédemment. Vous accordez un avantage important, puisque vous le présentez sous forme d'option ; l'optimisation fiscale dont bénéficieront les investisseurs entraînera nécessairement un coût. Ensuite, le revenu agricole n'a rien à voir avec un revenu financier : certains sont en fermage, des taxes s'appli...

Ces amendements en discussion commune sont assez différents : l'amendement n° 3071, que je salue, permet de réaliser une économie – ce qui est assez rare dans cette liasse d'amendements. En outre, il vise à concentrer la dépense sur des investissements verts. Toutefois, de notre point de vue, il serait trop restrictif et il exclurait des travau...

Je suis conscient, comme vous, du montant des investissements à réaliser et de la difficulté pour certains foyers d'y faire face. Il faudra les aider, en optimisant et en renforçant les dispositifs. Comme vous le savez, nous augmentons de 500 millions d'euros les crédits alloués à MaPrimeRénov' dans le budget pour 2023. Il me semble que cette p...

Vous soulevez un réel problème : la crise de l'immobilier neuf et de l'investissement locatif. Cependant – mais je peux me tromper –, je n'ai pas le sentiment que l'aspect fiscal soit le frein principal en la matière ; d'autres facteurs se font sentir : disponibilité du foncier, recours, coût de la construction…

La dimension fiscale est présente, mais parmi d'autres facteurs. Je note par ailleurs que vos amendements coûteraient 4,4 milliards d'euros. Le dispositif que vous préconisez est censé se substituer aux outils existants, mais vos amendements ne prévoient pas explicitement la disparition de ces derniers. Reste à savoir si ceux à qui vous couper...

Monsieur Le Fur, vous posez une excellente question sur l'objectif de zéro artificialisation nette. Je rappelle qu'il s'agit d'un objectif à l'horizon de 2050.

L'objectif pour les dix prochaines années consiste à diviser par deux l'artificialisation des sols. Il est effectivement très ambitieux, ce qui suscite de nombreuses craintes et interrogations. Par ailleurs, il ne constitue pas une attaque contre les territoires ruraux, puisque, par définition, cet objectif net de réduction de l'artificialisat...

…et de consulter massivement les associations d'élus et les élus locaux afin de déterminer le meilleur moyen de le mettre en œuvre.