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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

505 amendements trouvés


08/12/2022 — Amendement N° 577 au texte N° 598 - Article 43 bis (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023. Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif a...

08/12/2022 — Amendement N° 576 au texte N° 598 - Article 42 quinquies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution ...

08/12/2022 — Amendement N° 575 au texte N° 598 - Article 41 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pa...

08/12/2022 — Amendement N° 574 au texte N° 598 - Article 41 E (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Bourlanges, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei,...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal...

08/12/2022 — Amendement N° 573 au texte N° 598 - Article 41 D (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’ou...

08/12/2022 — Amendement N° 572 au texte N° 598 - Article 41 C (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriét...

08/12/2022 — Amendement N° 571 au texte N° 598 - Article 41 B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communica...

08/12/2022 — Amendement N° 570 au texte N° 598 - Article 40 novodecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.

08/12/2022 — Amendement N° 569 au texte N° 598 - Article 40 septdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établisse...

08/12/2022 — Amendement N° 568 au texte N° 598 - Article 40 sexdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résid...

08/12/2022 — Amendement N° 567 au texte N° 598 - Article 40 terdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’ac...

08/12/2022 — Amendement N° 566 au texte N° 598 - Article 40 terdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

08/12/2022 — Amendement N° 565 au texte N° 598 - Article 40 terdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.

08/12/2022 — Amendement N° 564 au texte N° 598 - Article 40 terdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « avril », le mot : « juin ». II. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Ass...

08/12/2022 — Amendement N° 563 au texte N° 598 - Article 40 decies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Substituer aux alinéas 8 à 19 les neuf alinéas suivants : « « 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, ...

08/12/2022 — Amendement N° 562 au texte N° 598 - Article 40 octies B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouve...

08/12/2022 — Amendement N° 561 au texte N° 598 - Article 40 septies A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels s...

08/12/2022 — Amendement N° 560 au texte N° 598 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ; « 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. » Exposé sommai...

08/12/2022 — Amendement N° 559 au texte N° 598 - Article 40 quater (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivité...

08/12/2022 — Amendement N° 558 au texte N° 598 - Article 40 ter (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l...