Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

…et il existe un risque d'incompétence négative, car les règles ne sont pas fixées non plus. Je vous invite à retirer votre amendement.

Vous le savez, c'est une priorité qui nous est commune ; nous avons pris de nombreuses mesures pour soutenir les véhicules électriques et le passage du thermique à l'électrique. Cela dit, je veux rassurer le président Coquerel, qui m'interpellait tout à l'heure : non, il n'y a pas de changement de doctrine ; c'est toujours le même esprit de re...

L'unanimité de notre assemblée au sujet de l'amendement précédent justifiait me semble-t-il un pas de côté pour aider nos familles, mais de manière générale, je m'apprête à refuser ces nouveaux crédits d'impôt. S'agissant des amendements identiques en discussion, le dispositif actuel, vous le savez, est valable jusqu'à la fin de l'année 2023. ...

Je suis comme vous, je pense que c'est là un sujet sérieux, un sujet de santé publique et aussi de bien-être animal. Des dispositifs existent d'ailleurs : dans le cadre du plan de relance, nous avons mis 30 millions sur la table pour avancer. Les collectivités territoriales, vous l'avez dit, agissent. Comme vous encore, je salue les association...

Madame Pires Beaune, le chiffre que je vous donnais est une estimation très rapide à partir de ce qui s'était passé en 2012, lorsque nous avons fait le chemin inverse en passant de 150 000 à 100 000 euros. C'est un chiffre pour une seule année, et donc pas vraiment une mesure d'impact. Les Français sont, je crois, très attachés à la transmissi...

Il a été adopté en commission contre mon avis. Je laisse donc le soin à l'un des signataires de le défendre.

C'est aussi, je crois, un moteur de création de valeur. Quand vous travaillez, si vous pensez que votre patrimoine sera fortement taxé, je crois que vous ne créez pas la même valeur que si vous pensez qu'il sera honnêtement, justement taxé. C'est donc vraiment un sujet d'efficacité économique. Nous avons eu ce soir un excellent débat ; M. le m...

Il s'agit effectivement d'un dispositif très important pour nos agriculteurs. Ce qui était un luxe pour nos grands-pères et nos arrière-grands-pères, qui ne prenaient pas de vacances, est devenu non seulement normal mais essentiel pour les jeunes générations, et il est juste que la solidarité nationale s'exprime vis-à-vis de nos agriculteurs. ...

Ce qui fait consensus, c'est le soutien aux jeunes qui font des études. En l'espèce, vous cherchez à créer un nouveau crédit d'impôt, une nouvelle niche, dont l'impact et le coût ne sont pas évalués, et qui pourrait d'ailleurs entraîner des fraudes significatives. Vous le savez, il existe actuellement des systèmes de prêts accessibles à de nomb...

Cette longue discussion commune contient de nombreux amendements qui, d'une certaine manière, se neutralisent. Certains visent en effet à réduire la fiscalité, quand d'autres tendent à l'accroître. Dans la mesure où il n'y a pas de consensus, je propose d'appliquer la règle que nous avons arrêtée tout à l'heure et de travailler l'année prochain...

Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s'il est vrai qu'une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d'entreprises contribue au maintien de l'activité économique. Il s'agit d'un dispositi...

Alors que nous nous apprêtons à examiner une série d'amendements proposant des crédits d'impôt, je crains, sur le fond, de paraître plutôt désagréable à un certain nombre d'entre vous.

Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d'impôt, en particulier lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres dispositifs, ont pour effet direct d'alourdir notre déficit. Je m'en tiendrai donc à une règle que l'on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des cré...

Je laisse de côté la question de l'optimisation fiscale qui ne me paraît pas majeure ici, pour insister sur le fait qu'en choisissant un tel seuil vous excluez du dispositif les moyennes et les grandes entreprises, qui courraient donc un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable.

Nous comptons de nombreux dispositifs dédiés à l'aide au logement, notamment le PTZ ou le Pinel, qui sont aujourd'hui en voie d'extinction. En effet, l'efficacité de ces mesures n'a pu être prouvée, et la France qui est, depuis des dizaines d'années, l'un des pays qui dépense le plus pour le soutien au logement, obtient en la matière des résult...

Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c'est au prix d'un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d'engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.

Nous avons déjà parlé abondamment de ce sujet, madame Ménard. C'est une des pistes à suivre, mais pas avant 2024. Avis défavorable.

La suppression du plafond que vous demandez va à l'encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué cette question. Je comprends l'intérêt économique de vos amendements, qui auraient pour effet d'injecter de l'argent plus rapidement dans le circuit économique. Je rappelle qu'il est actuellement possible de recevoir 31 865 euros en exonération de droits de donation de chacun de ses grands-parents tous les quinze ans et d...

Monsieur le député, je vous remercie pour cet amendement protecteur des finances publiques. En la matière, il n'y a pas de petite somme. Le crédit d'impôt partait d'une bonne idée, puisqu'il permettait au plus grand nombre d'avoir accès à un abonnement à la presse, mais le geste du premier abonnement n'est souvent pas fait, pour des raisons cu...