Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n'est justifiée que parce qu'...

Avis défavorable, chère collègue, car je ne crois pas que ce soit la bonne réponse au problème que vous évoquez. D'abord, un tel dispositif ne profiterait qu'à ceux qui paient un impôt sur le revenu ; il est donc assez ciblé. Ensuite, habitant moi aussi dans une zone rurale, je ne vois pas pourquoi tout le monde devrait en bénéficier. Comme vou...

Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l'énergie. Mais en l'espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la ...

Je ne crois pas qu'il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d'adopte...

Ce débat est très intéressant, et il faudra certainement le prolonger. Tout d'abord, président Coquerel, j'espère que vous allez voter pour ce budget, sinon vous ne voteriez pas pour les deux contributions européennes.

Rassurez-vous, l'une va rapporter plus de 20 milliards d'euros, autant dire que nous sommes loin des centaines de millions d'euros dont vous parlez, lorsque nous aurons transcrit la décision européenne. Quant aux rachats d'actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu'il s'agit d'un acte de gestion : il arrive qu'une entrepr...

C'est un acte lié au cycle de vie de l'entreprise qui n'est pas criminel, qui n'échappe pas à l'impôt et qui ne change pas la valorisation de l'entreprise.

S'agissant des dividendes distribués, je vous rappelle qu'ils bénéficient de la flat tax, instaurée pour que l'argent sorte de l'entreprise…

…au lieu d'y rester stocké, afin d'être réinvesti. Voilà ce que nous faisons depuis cinq ans. Telle est la finalité de la flat tax !

Si vous augmentez cette flat tax, vous envoyez un signal contraire, vous aurez moins d'argent pour financer d'autres entreprises.

Si je comprends la question que vous posez, je pense néanmoins que vous lui apportez une réponse inadaptée. D'où ma demande de retrait de cet amendement.

Cet amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur général. Je propose à Charles de Courson de le défendre : il le fera mieux que moi.

Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L'apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les soci...

Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c'est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d'un régime de déduction du revenu global en cas ...

Vous l'avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l'acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n'est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre am...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l'envie de partir à l'étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d'égalité devant l'impôt. Il y aurait un risque d'inégalité en...

Vous le savez, notre système fiscal est basé sur la domiciliation, nullement sur la nationalité. Votre proposition prend le contrepied de tout ce qui a été fait. Vous posez une limite en nombre d'années, ce qui nous obligerait à renégocier un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable.

Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement et le but recherché, mais je perçois trois risques. Il y a tout d'abord un risque d'inégalité entre les personnes mariées ou pacsées d'une part, et les concubins d'autre part. En effet, les premières n'ont pas le choix : la notion bien connue de solidarité fiscale les oblige à remplir une déclar...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Par principe, la résidence principale accueille un foyer qui y détient ses intérêts professionnels, personnels et économiques. Cela constitue une première difficulté. Deuxièmement, votre proposition entraînerait une perte pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. Enfin, d'u...

…ce qui n'est pas dans l'air du temps : nous sommes au contraire en train d'essayer d'augmenter le taux d'occupation des logements.