Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu'on développe ce crédit d'impôt pour le soutien scolaire, et il ne s'agit en aucun cas d'opposer ici l'action de l'école – il est évident qu'il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L'élargissement du dispositif est don...

J'appelle néanmoins votre attention sur les risques de fraude liés aux nouvelles technologies. Ce dispositif est nécessaire pour nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, mais il faudra veiller à bien cadrer sa mise en œuvre. J'émettrai donc un avis de sagesse sur l'amendement de Mme Piron, assorti d'une demande de retrait pour les...

Je constate que les amendements portant sur les crédits d'impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s'il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d'écono...

Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l'allocation de souti...

Je laisse à Mme Pires Beaune le soin de défendre cet amendement, qui a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général.

Je n'ai pas changé d'avis, chère collègue. Je suis favorable à ce que nous disposions de cette information. Mais je m'interroge : la disposition prévue dans l'amendement relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? J'émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

Nous avons tous besoin de cette information. Seulement, je me pose des questions, et je ne voudrai mettre personne en difficulté. Cette information doit-elle être collectée dans le cadre du Cesu + ou au moment de la déclaration initiale ? Nous devons rester ouverts. Il est important de disposer de ces informations pour prendre, ensuite, de bon...

Le régime fiscal de la location meublée est en effet souvent plus attrayant que celui des revenus fonciers. Vous nous proposez donc d'augmenter l'abattement pour l'aligner sur celui du régime microfoncier. Toutefois, cette mesure ne permettrait pas un alignement parfait de la fiscalité entre la location des biens meublés et celle des bien non m...

Nous avons une petite différence de perception sur le sujet. Il n'est pas bon de pérenniser une dépense fiscale. Même si elle se justifie et que l'on peut en comprendre l'intérêt, nous sommes favorables à un bornage systématique des dépenses fiscales. Du reste, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte une disposition qu...

Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais sur la méthode. Faut-il décider aujourd'hui de pérenniser un dispositif qui ne prendra fin que dans un peu plus d'an et qui n'a pas été dûment évalué ? On peut penser tout le bien que l'on veut de ce dispositif, mais faisons notre travail de parlementaires : évaluons-le, et nous déciderons ensem...

Je reconnais votre expertise en la matière. Toutefois, on peut comprendre que la plus-value et la moins-value se compensent quand les deux parties sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais si l'apport est effectué à une entreprise qui est soumise à l'IS, ce système de compensation ne peut pas fonctionner. En outre, le dispositif que vous pro...

Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d'imposition. Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces exonérations ont un coût. En outre, vous suggérez d'exonérer de l'imposition deux activités concurrentielles – pourquoi celles-ci plutôt que d'autres ? –, ce qui nous exposerait à des manquements à l'égard du droit européen de la concurrence. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances contre l'avis du rapporteur général, je propose à Mme Dalloz de le défendre : elle le fera mieux que moi.

Je m'exprimerai à titre personnel en apportant une réponse technique. Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés sur ce sujet, souhaitent que ces rémunérations soient imposées au titre des bénéfices non commerciaux en l'absence de lien de subordination, ce qui correspond à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990. Telle est ...

Plusieurs régimes fiscaux cohabitent s'agissant de l'industrie du bois. Le plus favorable, qui concerne la coupe de bois, est appelé « forfait forestier ». L'amendement tend à étendre ce régime aux revenus tirés de la transformation du bois, alors que ceux-ci relèvent actuellement du bénéfice agricole ou des bénéfices industriels et commerciaux...

Vous avez raison, nous sommes tous très attachés au développement économique dans les territoires ultramarins. Mais il me semble là encore prématuré de proroger le dispositif, puisqu'il est en vigueur jusqu'à fin 2025 et que la déduction fiscale s'applique l'année où l'investissement est effectué. Je comprends l'intérêt de se projeter, mais en...

L'imposition des indemnités de rupture de contrat de travail doit rester la norme : en l'espèce, il n'y a pas de raison que les directeurs généraux des offices publics de l'habitat bénéficient d'une dérogation. S'il existe quelques exceptions, que vous avez mentionnées, je pense que les régimes dérogatoires doivent rester aussi limités que poss...

La longueur de nos débats dans le cadre du PLF montre que les journalistes ne sont pas les seuls à bénéficier d'une niche fiscale. Il n'y a donc aucune raison de s'acharner sur eux. Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus.

Nous considérons qu'aujourd'hui, cela permet d'assurer un certain équilibre. Les aides à la presse permettent de protéger sa liberté :…