Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Je voudrais partager avec vous cinq convictions relatives à ce texte. Premièrement, nous avons tenu nos engagements : ce que nous avions prévu en début d'année s'est réalisé – croissance du PIB à 1 %, déficit à 4,9 % du PIB, dette à 109,7 % du PIB. Nous y sommes parvenus en dépit d'un contexte international difficile : la crise en Ukraine qui ...

Par définition, ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais ils traduisent très fidèlement ce qui a été voté hier en CMP. Avis favorable sur les quatre amendements.

Nous l'avons dit, nous l'avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l'année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalan...

Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s'intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l'énergie toujours élevés et malgré l'augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d'an...

…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l'occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit bu...

Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d'un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l'a rappelé et je salue à mon tour le travail d'Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : aj...

Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d'annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits. Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l'inflation, nous ...

Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion. Par ailleurs, les budgets des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d'euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérati...

Une partie de cette somme correspond à l'actualisation du nombre de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion. Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte ...

Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission "Engagements financiers de l'État" , au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d'intérêt de court terme et d'une inflation plus importante qu'initi...

…parce qu'il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu'il permet le suivi de l'exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l'action du Gouvernement. La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et ...

Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d'ici la fin de l'année. J'entends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit. S'agissant de l'utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – i...

Objectivement, l'Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées ,

en particulier les réformes de l'assurance chômage et des retraites. L'augmentation du taux d'emploi améliore considérablement les revenus de l'Unedic. Vous traitez l'État de voleur ;…

…je n'en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l'Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l'argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l'Unedic ne sont...

Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s'est tenu dans l'hémicycle ; nous n'allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l'année 2022 est très bonne et le restera en ...

L'année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd'hui. En début d'année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d'un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu'Arte pourrait percevoir sa par...

Monsieur Lottiaux, votre amendement est un amendement d'appel, politique et idéologique. Nous ne réduirons pas de 2 milliards la part de TVA affectée à l'audiovisuel public en fin d'année. Notre majorité a décidé de soutenir l'audiovisuel public, dont nous avons vraiment besoin alors que l'information est malmenée sur de nombreux réseaux sociau...

Notre vision des choses est différente. Les OATI représentent 12 % du stock de la dette, soit une part minoritaire et qui a légèrement diminué. Notre marge de manœuvre est limitée car c'est le marché qui les propose. Elles nous permettent de diminuer le coût de la dette globale. Lorsque l'inflation augmente, les OATI coûtent plus cher, lorsqu'e...

Le texte contient davantage d'informations qu'auparavant, grâce à la modification de la Lolf votée à la quasi-unanimité en 2021. Je suis à votre disposition pour entrer dans le détail du tableau. Quant à la baisse de 14,5 milliards que vous évoquez, elle s'explique par des décotes à l'émission de dette d'un montant de 17,7 milliards. Avis défav...