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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

26 amendements trouvés


28/04/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

28/04/2023 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1090 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées p...

28/04/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.

28/04/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouve...

28/04/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.

28/04/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.