Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

Je vais le retirer, madame la présidente. Plusieurs de mes amendements étant tombés en raison de l'adoption de ceux du Gouvernement – dont je me réjouis –, je n'ai pas pu m'exprimer. Permettez-moi donc de revenir sur quelques points. La nouvelle rédaction du texte démontre que nous avons eu raison de nous opposer fermement à sa version initial...

Je rappelle qu'il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation. Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu'il était beaucoup trop cher et qu'on gaspillait l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous ve...

Je vous les rappelle une dernière fois : elle ne respectait ni l'article 40 de la Constitution, car elle créait une charge, ni l'article 45, cette version ne reprenant aucun mot du texte initial.

Je souhaite indiquer au président Chassaigne que le groupe Renaissance a déposé précisément quarante-trois amendements sur l'ensemble des sept textes de votre niche parlementaire. Si vous appelez cela de l'obstruction… Pour ma part, je considère que c'est le débat minimum.

Je retiens que vous vous engagez à ne pas déposer plus de six amendements par texte au cours des semaines à venir.

C'est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n'avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d'artisans. C'est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artis...

Vous fustigez sans cesse les aides que nous apportons aux entreprises, ce dont nous sommes fiers. Vous nous le reprochez, mais aujourd'hui, comme par hasard, vous nous en proposez une autre.

De même, vous nous reprochez sans cesse de ne pas conditionner les aides que nous accordons aux entreprises. Or celle que vous nous proposez ici est généralisée et non conditionnée. Je vous demande un peu de cohérence, chers collègues. Nous soutenons les entreprises, l'effort étant proportionnel notamment au coût de leur facture d'électricité....

Je n'avais pas terminé ma défense de l'amendement n° 27, visant à supprimer l'article 3 bis . Je ne suis pas d'accord avec le président de la commission des finances : j'estime que cet article viole très clairement deux articles de la Constitution.

Le premier est l'article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l'article 3 bis est clairement un cavalier législatif.

Le second est l'article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d'autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l'examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d'ailleurs modifié la rédaction du texte afi...

C'est pour cette raison que les dispositifs que nous avons déployés couvrent toutes les PME, jusqu'à 250 salariés – et même au-delà, grâce au guichet unique, qui permet aux entreprises rencontrant un problème particulier du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie de recevoir une réponse personnalisée.

J'aimerais préciser qu'un travail important a été mené par les services concernés, par l'administration, par l'État ou encore par EDF et les énergéticiens, afin que notre consommation baisse. Je veux saluer l'effort fait par l'ensemble de nos concitoyens mais aussi par les entreprises et par les collectivités territoriales. Le résultat, en mati...

Nous avons mis en place, pour aider les entreprises, plusieurs dispositifs qui répondent à leurs difficultés de manière ciblée, ce qui est, je pense, plus raisonnable que d'avoir une réponse tous azimuts, comme le proposent certains.

Il faut néanmoins rester vigilants car, si la crise devait durer, voire s'amplifier, il faudrait enrichir ou modifier les dispositifs actuels, mais en aucune manière comme le proposent nos collègues. Si nous étendons le TRVE aux PME, elles paieront le mégawattheure 340 euros !

Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum après l'amortisseur. L'application de l'article 3 bis, se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.

Ce serait évidemment différent s'il était prévu un bouclier, mais il n'en est pas question. De surcroît, on a déjà expliqué qu'il faudrait des mois et des mois, probablement une année, pour modifier l'ensemble des contrats en cours, et sans aucune garantie de pouvoir tous les revisiter. Il y a des différences très importantes d'une entreprise ...